Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (ci-après dénommées « Conditions Générales »), s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société LES SALINES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 440 523 207, (ci-après le « Prestataire ») auprès d’individu ou d’ensemble d’individus traitant directement avec le Prestataire (ci-après le Client), à savoir aux prestations suivantes :
- Accès au Parc d’Aventure et Rencontre du saunier : Découverte du Marais et de l’histoire du sel en autonomie avec vidéos, commentaires et anecdotes. Animation du Saunier qui explique son métier et fait la récolte de sel en direct. Récolte de sel et jeux d’énigmes pour les enfants.
- Balade en bateau : balade en bateau commentée sur la rivière salée. Capacité d’accueil de 1 à 51 personnes par bateau (capacité d’accueil d’un fauteuil roulant manuel par bateau).
- Canoë et Paddle : Location de canoës et paddles en autonomie sur la rivière salée sous la responsabilité de la société CANOES LOISIRS, indépendante du Prestataire.
- Dégustation : Dégustation sucrée-salée autour de l’Apéritif Vendéen.
- Sortie de groupe d’une demi-journée ou d’une journée : Selon la formule choisie, la prestation peut inclure visite, restauration, dégustations, ou location de vélos.
Article 2 – Commandes et réservations des Prestations
La commande s’effectue aux guichets du Parc Les Salines ou par téléphone au 02.51.21.01.19 ou sur le site internet du Prestataire, accessible à l’adresse https://www.lessalines.fr.
La commande de billets à tarif réduit est disponible uniquement aux guichets ou par téléphone (non disponible en ligne).
Pour les commandes en ligne sur internet, le Client sélectionne les Prestations, la date et l’heure, le nombre de billets d’entrée, leur adresse de livraison (adresse postale ou email), ainsi que le nom des bénéficiaires des billets. Toute commande passée en ligne est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception, par le Client, d’un e-mail de confirmation émis par le Prestataire.
La revente des Billets est interdite. Les Prestations ne sont ni échangeables, ni reportables, ni remboursables en cas de non-présentation du Client le jour ou l’heure dits.
Article 3 – Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur les brochures du Prestataire et/ou sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition des billets.
Pour les tarifs réduits (enfant, famille nombreuse, personne à mobilité réduite, partenaires, mobilité douce), le Client fournit un justificatif à la demande du Prestataire.
Article 4 – Modalités de paiement
Pour toute commande effectuée au guichet, le paiement peut être réalisé par carte bancaire, espèces ou chèque ANCV (format papier ou ANCV Connect).
Pour toute commande effectuée sur le site Internet, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, selon une procédure de paiement sécurisée.
Pour toute commande effectuée par téléphone, le paiement s’effectue au guichet le jour de la visite.
Toute réservation effectuée pour un groupe donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 50 % du prix total, calculé sur la base du nombre de participants indiqués lors de la réservation. La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception dudit acompte.
Article 5 – Remise des billets d’entrée
Les billets sont, après le paiement intégral de la Commande, soit adressés au Client par voie postale, aux frais du Client, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, soit adressés par email, soit, sur demande du Client, retirés par lui au guichet, auquel cas le Client est seul responsable du retrait effectif des billets préalablement aux dates et heures des Prestations.
Article 6 – Conditions de réalisation des Prestations
6.1 Accès au Parc d’Aventure
Les billets sont valables uniquement pour la ou les dates qu’ils mentionnent.
Les mineures doivent obligatoirement être accompagnés d’un parent ou d’une autre personne majeure autorisée.
L’accès aux aires de jeux sur le Parc d’Aventure du sel sont sous la surveillance et la responsabilité des parents et/ou d’un accompagnateur majeur.
Le Parc est accessible aux personnes à mobilité réduite. Toutefois, l’accès en fauteuil roulant électrique est difficile.
L’accès aux animaux de compagnie est autorisé sous condition qu’ils soient propres et tenus en laisse.
Il est strictement interdit de fumer dans le Parc.
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Prestataire à la fermeture totale ou partielle du Parc.
6.2 Balade en Bateau
Les billets sont valables uniquement pour la date et l’heure qu’ils mentionnent.
Les participants doivent se présenter dans la mesure du possible 15 minutes avant l’heure indiquée sur le billet.
En cas de retard du Client, le Prestataire se réserve le droit de commencer la Prestation (ou de l’annuler en l’absence de participant), sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
6.3 Location de Canoës et Paddles
Les activités de Canoës et Paddles sont organisées et exploitées exclusivement par la société CANOES LOISIRS (RCS La Roche-Sur-Yon 477 832 208), indépendante du Prestataire.
Le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire, en assurant la distribution des billets pour le compte de la société CANOES LOISIRS. Le contrat de prestation de services est conclu directement entre le client et la société CANOES LOISIRS. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente et/ou du règlement du prestataire tiers avant toute participation à l’activité.
En conséquence, la responsabilité de l’exécution de ces prestations incombe exclusivement à la société CANOES LOISIRS. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la qualité, de la sécurité ou du bon déroulement de ces prestations, ni des dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir à l’occasion de leur réalisation.
6.4 Sortie de groupe
Les sorties de groupe d’une demi-journée ou d’une journée sont proposées à partir de vingt (20) personnes minimum.
Le contenu de la prestation varie selon la formule choisie par le Client et peut notamment inclure, sans que cette liste soit exhaustive : des visites, des prestations de restauration, des dégustations et/ou la location de vélos. Certaines prestations incluses dans les formules proposées sont réalisées par des prestataires extérieurs indépendants.
Dans ce cadre, le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution, de l’inexécution, des retards, incidents, accidents ou dommages imputables à ces prestataires extérieurs.
Les horaires, itinéraires, contenus et modalités pratiques des sorties peuvent être ajustés en fonction des contraintes des prestataires, des conditions météorologiques, des impératifs de sécurité ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.
Article 7 – Modification ou annulation de la Commande par le Client
7.1 Modification
Le cas échéant, le Client doit adresser une demande écrite de modification par courrier à l’adresse : LES SALINES Route de l’Aubraie (85100) LES SABLES D’OLONNE, ou par e-mail à l’adresse : infos@lessalines.fr. Les billets modifiés doivent obligatoirement être remis au Prestataire.
Dans les quinze jours qui précèdent le début des Prestations, les billets ne sont ni échangeables, ni modifiables ni remboursables.
7.2 Annulation
Le Client dispose de la faculté de procéder à l’annulation de sa Commande moyennant le paiement des frais d’annulation suivants :
| Date de réception de la demande d’annulation | Frais d’annulation |
| Plus de 30 jours avant la date des Prestations | 0 % du montant TTC des Prestations annulées |
| Entre 30 jours et 15 jours avant la date des Prestations | 50% du montant TTC des Prestations annulées |
| Moins de 15 jours avant la date des Prestations | 100% du montant TTC des Prestations annulées |
Le cas échéant, le Client doit adresser une demande écrite de modification par courrier à l’adresse : LES SALINES Route de l’Aubraie (85100) LES SABLES D’OLONNE, ou par e-mail à l’adresse : infos@lessalines.fr. Les billets annulés doivent obligatoirement être remis au Prestataire.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client ne dispose en conséquence d’aucune faculté de rétractation.
Article 9 – Modifications par le Prestataire
Le Prestataire peut à tout moment supprimer ou modifier les Prestations proposées dans ses brochures et sur son Site Internet.
Lorsque, avant la date d’exécution des Prestations, l’exécution de l’une des Prestations essentielles de la Commande est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au Prestataire, celui-ci en avertit le Client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la Commande, par courrier, email ou téléphone.
Le Client dispose alors de la faculté soit d’annuler la Commande, sans pénalité ni frais et avec remboursement intégral, soit d’accepter la modification proposée par le Prestataire. Le Client fait connaître son choix au Prestataire dans les meilleurs délais.
Lorsque, au cours de la visite du Client au sein du Parc, l’une des Prestations de la Commande ne peut être exécutée par le Prestataire pour une raison injustifiée et autre que la force majeure, le Prestataire propose au Client, dans la mesure du possible, une Prestation en remplacement de la Prestation non exécutée, ou un remboursement de la Prestation annulée.
Article 10 – Responsabilité
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si l’inexécution des obligations du Prestataire est consécutive à :
- Un fait du Client, notamment en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations contractuelles ou légales ;
- Un fait d’un tiers agissant pour le compte du Client et n’ayant pas été autorisé préalablement par le Prestataire ;
- Une demande émanant d’une autorité fiscale, judiciaire ou administrative compétente ;
- Une notification au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique ;
- Un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 11 des Conditions Générales.
Article 11 – Force Majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence, sont également considérés comme cas de force majeure les intempéries, inondations, incendies, grèves chez le Prestataire ou ses fournisseurs, les difficultés d’approvisionnement, décisions d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs.
Le Prestataire informe le Client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou email, en précisant les Prestations concernées.
En cas de force majeure, les Parties conviennent que l’obligation du Prestataire est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
Si la Force Majeure devait perdurer plus de 7 jours, chaque Partie pourra annuler la partie de la commande que le Prestataire est dans l’impossibilité d’exécuter, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.
Article 12 – Données Personnelles
Le Client accepte que son nom et ses coordonnées (adresses postale et électronique, numéros de téléphone) soient utilisés par le Prestataire dans le cadre de la gestion de sa relation avec le Client pour la réalisation des Prestations. Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de ces données et prévenir tout traitement non autorisé ou illicite, perte accidentelle, destruction ou altération. La fourniture des données à caractère personnel est obligatoire et nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, à défaut de quoi la prestation ne pourrait être réalisée.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage exclusif du Prestataire, ses services internes habilités, ses prestataires liés par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données à caractère personnel.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ainsi que la durée de toute période d’obligation légale et de prescription applicable. Elles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent dans les conditions et selon les modalités prévues par la règlementation. Le Client peut exercer ces droits en prenant contact avec le Prestataire, à l’adresse de son siège social. Il peut aussi adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) dont le siège se trouve 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS.
Article 13 – Loi applicable – Litige
Les Conditions Générales et l’exécution des Prestations sont régies par le droit français. Tout litige survenant à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve, des professionnels pour lesquels les parties conviennent d’une attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de La Roche-Sur-Yon.